CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/07/2021
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve
à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site thepizzaovenshop.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
Fours à Pizza d’extérieurs, accessoires
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
thepizzaovenshop.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site thepizzaovenshop.fr et prévaudront sur toute
autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
thepizzaovenshop.fr .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
OMEGA VIE DE PLEIN AIR, SARL
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de ANNECY, sous le numéro 898422084
27 avenue du Savoy 74400 Chamonix Mont-Blanc
Directeur de la publication : Ashley Davies
Email : contact@thepizzaovenshop.fr
Téléphone : 0450188780
Hébergeur :
o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site thepizzaovenshop.fr , lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
thepizzaovenshop.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site thepizzaovenshop.fr les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un ou plusieurs produits qu’il ajoute dans son panier, produit(s) qu’il pourra supprimer
ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de
livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera
le paiement de la part du client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site thepizzaovenshop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande via son compte client qu’il aura créé sur le site
internet.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à
l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : info@thepizzaovenshop.fr. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site
thepizzaovenshop.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise
en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas
la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site thepizzaovenshop.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- Paiement en 3X ou 4X avec frais
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits commandés par le client sont livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le
client lors de sa commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque
d’indication lors de sa commande.
Le client choisit l’un des modes de livraison proposés par le site à l’occasion de la réalisation de la
commande. Il est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. En cas
de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client est tenu d’en avertir le vendeur dans
un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison, par mail à l’adresse : (adresse mail du vendeur). A
défaut les produits livrés seront réputés conformes à la commande.
Retard de Livraison : Les produits sont livrés dans les délais indiqués sur le site au moment de la
commande. En cas de retard de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
client, le client en sera informé et il aura le choix entre maintenir sa commande ou l’annuler en
formulant sa demande d’annulation par mail au vendeur à OMEGA VIE DE PLEIN AIR, 27 avenue du
Savoy, 74400 Chamonix Mont-Blanc. Dans ce cas il sera remboursé au plus tard dans les quatorze
jours suivant la date d’annulation de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours, Délai maximal à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, email, accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités,
les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le
Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
périls du Vendeur.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code la Consommation, le client bénéficie d’un délai de
rétraction de 14 jours suivant la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas
d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la
réception du dernier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé par le client en contactant le vendeur par mail à : (l’adresse
mail du vendeur) ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à l’annexe 2 des présentes
conditions générales de vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par
mail.
Le client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine, complets, neufs, au plus tard dans
les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à
la charge du client.
Le client sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a
informé le vendeur de sa décision de se rétracter. Le vendeur pourra différer le remboursement
jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces
biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard, le remboursement des frais de livraison s’effectuera sur la base du prix de la livraison
standard.
ARTICLE 8 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité dans les
conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la 5
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions
légales prévoyant ces garanties sont reproduites en annexe 1.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingtquatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du Code civil.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat
de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site thepizzaovenshop.fr sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site thepizzaovenshop.fr , celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Ces données seront cryptées et sécurisées
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :6
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est la société OMEGA, 27 avenue du Savoy, 74400
Chamonix Mont-Blanc, info@thepizzaovenshop.fr au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site thepizzaovenshop.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
:
En se connectant à son compte et en cliquant sur “mes données”.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.7
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site thepizzaovenshop.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de litige, le client est invité dans un premier temps à contacter le vendeur par mail à l’adresse
OMEGA VIE DE PLEIN AIR, 27 avenue du Savoy, 74400 Chamonix Mont-Blanc ou par téléphone au numéro
suivant : (tél du vendeur) afin de trouver une solution à l’amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé entre le vendeur et le client, celui-ci pourra saisir le médiateur
de la consommation dont les coordonnées figurent ci-après :
– choisir et adhérer à un service de médiation et indiquer les coordonnées complètes où le client
pourra s’adresser.
Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’Union Européenne, une plateforme en ligne
de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ANNEXE I
Dispositions légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.9
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
Date:
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur thepizzaovenshop.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SARL, OMEGA VIE DE PLEIN AIR
27 avenue du Savoy 74400 Chamonix Mont-Blanc
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)